Titre I — Dispositions générales
Article 1 – Objet
Soleil et Santé consent par la présente convention une mise à disposition des locaux ci-après désignés et aux conditions mentionnées au Preneur qui les accepte.
Article 2 – Responsabilités administratives
Le Preneur fait sienne toute démarche visant à obtenir les autorisations administratives qui lui seraient nécessaires pour l’exercice de son droit de jouissance.
Le Preneur est tenu pour responsable et garantira Soleil et Santé de toute action ou contravention émanant des services de police ou des tiers pour trouble anormal du voisinage.
Article 3 – Règles générales
Le Preneur se conforme aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur en ce qui concerne notamment l’environnement, la voirie, l’hygiène, les conditions de travail. Soleil et Santé ne pourra être tenu pour responsable du non-respect de ces dispositions.
Titre II — Début, durée et fin de la convention
Article 4 – Durée de la convention et non reconduction
La présente convention est conclue pour la période du (jj/mm/aaaa) à heure au (jj/mm/aaaa) à heure qui en constitue le terme.
La présente convention n’est pas reconductible à l’expiration du terme mentionné ci-dessus.
Dans le cas où le Preneur souhaiterait prolonger son séjour au-delà du terme de la présente convention il devra préalablement solliciter l’accord de Soleil et Santé qui lui précisera si et dans quelles conditions cela serait possible. Un avenant à la présente convention sera alors établi.
Article 5 – Effets de la fin de convention
En fin de convention, le Preneur s’engage, quels qu’en soit la cause et le moment, à rendre les lieux loués en aussi bon état qu’il les a trouvés, rangés et propres.
Titre III — Locaux
Article 6 – Désignation et capacité
Les locaux et les matériels concernés par cette convention constituent l’ensemble immobilier Le Val des Moulins, 21, rue de la mer à Sainte Honorine des Pertes (14520).
Les locaux se composent de deux bâtiments – l’Accueil et la Bergerie – encadrant une cour et adossés à la colline donnant sur la mer.
Le bâtiment Accueil comprend au rez-de-chaussée une entrée ouvrant sur une salle d’activité à droite et une salle à manger à gauche (laquelle ouvre également sur la cour), une cuisine, un WC, un local de réserve contenant des réfrigérateurs et un congélateur ainsi qu’une buanderie. Deux escaliers permettent l’accès au premier étage où se trouvent cinq chambres permettant 18 couchages et une salle de douche avec sanitaires.
Le bâtiment Bergerie comprend cinq chambres, quatre avec bloc sanitaire (douche, WC et lavabo) chacune et une avec un seul lit (sans sanitaire).
Les locaux Accueil et Bergerie permettent ensemble le couchage de 40 personnes.
Article 7 – Réservation
Le Preneur déclare réserver les locaux suivants : l’Accueil – la Bergerie *
(* rayer les locaux non concernés par la présente convention)
Le Preneur déclare accepter les locaux en l’état après les avoir vus, y compris via le site internet, et/ou visités avant la signature de la convention.
Le Preneur est autorisé à occuper l’immeuble pour ………………………………………………………………….
……………………………………………………………….., activité qu’il a déclarée à Soleil et Santé au moment de la réservation.
Il n’est pas autorisé à y exploiter un quelconque commerce ni aucune activité qui entre dans le cadre d’un exercice professionnel à l’exception de séminaires ou de stages de formation mis en œuvre par le Preneur et sous sa responsabilité.
Article 8 – Modalités de réservation
La réservation des locaux sera définitive dès réception par Soleil et Santé de la présente convention signée, accompagné des arrhes, de la caution.
Sauf dispositions particulières consenties par Soleil et Santé ces éléments devront parvenir à Soleil et Santé dans les 8 jours qui suivent la date à laquelle la convention aura été adressée au Preneur. Au-delà de ce délai la réservation ne sera pas garantie et pourra devenir caduque si un autre Preneur s’est manifesté dans l’intervalle.
Titre IV — Coût de la mise à disposition
Article 9 – Prix de la mise à disposition
Le prix est établi selon les tarifs établis et communiqués par écrit par Soleil et Santé.
Il comprend la mise à disposition des locaux, l’éclairage, le chauffage et l’eau chaude ainsi que la literie (draps, oreillers et taies d’oreiller, couvertures ou couettes).
Article 10 – Arrhes
Pour valider sa signature, le Preneur verse des arrhes correspondant à 20% du coût total du séjour.
Article 11 – Dépôt de garantie
Le Preneur remet à Soleil et Santé un chèque de 1.000 euros (mille euros) qui constitue un dépôt de garantie ne produisant pas d’intérêts. Le chèque n’est pas mis en banque.
Sauf dans les cas ci-dessous, le dépôt de garantie sera intégralement restitué au Preneur au terme du séjour après l’état des lieux et, s’il y a lieu, la réception du solde du séjour :
- en cas de constat lors de l’état des lieux de détérioration des locaux ou de matériels endommagés, notamment les extincteurs ;
- dans le cas où, de son fait, le Preneur quitterait les lieux sans avoir procédé à l’état des lieux de sortie. Dans ce cas les éventuels dommages constatés de façon unilatérale par le Preneur ou son représentant seront facturés au Preneur et prélevés sur le dépôt de garantie ;
- en cas de vol dument constaté ;
- si la maison n’est pas propre et nécessite l’intervention spécifique d’une entreprise de nettoyage autre que celle prévue par la convention initiale.
Dans tous les cas, le Preneur s’engage à régler la totalité des frais réels sur présentation de factures lorsque le dépôt de garantie n’y suffit pas.
Article 12 – Règlement du séjour
Sauf accord particulier et explicite de Soleil et Santé, la totalité du coût doit être acquitté avant le début du séjour et l’entrée dans les locaux.
Titre V — Charges et conditions générales
Article 13 – Accueil et sortie des lieux
L’association AIB de Bayeux est chargée par Soleil et Santé d’accueillir le Preneur à son arrivée dans les lieux et de procéder avec lui à un état des lieux initial contradictoire, établi en deux exemplaires dont l’un remis au Preneur.
L’état des lieux initial précise le jour et l’heure du rendez-vous pour l’état des lieux de sortie.
Au terme du séjour, selon le moment défini de concert entre le Preneur et AIB, un représentant de AIB viendra au départ du Preneur établir contradictoirement l’état des lieux de sortie et fermer la maison.
(Attention : Comptez une heure pour l’état des lieux de sortie).
A réception de cet état des lieux et en fonction de celui-ci Soleil et Santé procèdera à la restitution de tout ou partie du dépôt de garantie.
Article 14 – Obligations du Preneur et jouissance
Le Preneur prend l’immeuble loué dans l’état où il se trouve. Il en jouit en bon père de famille, en s’abstenant de faire quoi que ce soit qui puisse être susceptible de nuire au voisinage et à la tranquillité de l’immeuble qu’il devra toujours maintenir en parfait état d’entretien et de fonctionnement.
Article 15 – Petits matériels
Soleil et Santé met le matériel de nettoyage à disposition du Preneur à l’exclusion des éponges, torchons, papier toilette, sacs poubelles (130 litres) qui restent à la charge du Preneur.
Article 16 – Consignes de sécurité incendie
Des consignes de sécurité et des plans d’évacuation sont affichés à chaque niveau.
Un exercice d’évacuation est conseillé notamment en cas de séjour avec des jeunes.
Les entrées et les issues de secours ne doivent jamais être bloquées, y compris à l’extérieur pour l’accès des pompiers et ambulances.
Article 17 – Obligations et interdits environnementaux
Le Preneur s’engage à un comportement respectueux de l’environnement et à procéder à l’évacuation de ses déchets selon les règles établies par la commune de Sainte Honorine des Pertes.
Article 18 – Téléphonie & internet.
La ligne téléphonique fixe est à votre disposition, dans la limite d’une utilisation en France métropolitaine, sur des numéros privés. Toute utilisation qui engendrera un coût supplémentaire à l’abonnement initial vous sera refacturée, à réception de la facture téléphonique par Soleil et Santé concernant la période d’utilisation.
Internet. Vous disposez du wifi dans les locaux du rez-de-chaussée du bâtiment Accueil. L’accès internet mis à disposition durant votre séjour vous est entièrement dédié. Ce service est offert gratuitement sous réserve que les moyens concernés soient opérationnels durant votre séjour et que l’équipement informatique personnel du preneur soit compatible avec les moyens précités.
Traqueur. Soleil et Santé informe ses invités et/ou son personnel que toutes les communications internet sont tracées. Toute infraction à la législation française (streaming ou téléchargement illégaux, sites au contenu contraire à l’ordre public, spamming, piratage, hacking) nous obligera à vous dénoncer à l’autorité compétente.
Le preneur s’engage à signer et respecter la charte pour l’accès internet ci-dessous.
Article 19 – Assurances
Le Preneur fournira à Soleil et Santé avant d’entrer dans les lieux une attestation d’assurance responsabilité civile couvrant toutes ses activités pendant la durée du bail. Le Preneur ne pourra entrer dans les lieux sans avoir fourni cette attestation.
Article 20 – Recours
Le Preneur renonce à tout recours contre Soleil et Santé et à toutes poursuites ou à toutes demandes de dommages quant à leurs conséquences, tant pour les infiltrations d’eau que pour l’humidité, la panne d’un matériel ou d’un équipement, l’obstruction des canalisations de vidange et tous vices quelconques, les troubles de jouissance provenant des voisins ou tiers quelconques, l’arrêt de fonctionnement des services publics dans l’immeuble.
En outre, il est stipulé qu’en aucun cas Soleil et Santé ne pourra être inquiétée pour des vols ou dommages causés par le Preneur ou les occupants de son chef.
Article 21 – Sous-location
Le Preneur ne pourra en aucune façon sous-louer les locaux visés par la présente convention.
Fait à
en double exemplaires dont un remis au Preneur
Le Preneur L’Association Soleil & Santé via AIB
Charte pour l’accès à internet
Moyens mis à disposition dans le gîte : Routeur Wifi : dans la salle à manger
La charte de bonne conduite
Accès internet :
L’accès internet mis à disposition durant votre séjour au « Val des moulins » vous est entièrement dédié. Cet accès internet est distribué en technologie sans fil Wifi. Ce service est offert gratuitement sous réserve que les moyens concernés soient opérationnels durant votre séjour et que l’équipement informatique personnel de l’utilisateur soit compatible avec les moyens précités.
Codes d’accès au réseau Wifi :
Bon usage de l’Internet
L’utilisateur déclare accepter les spécificités et les limites de l’Internet. Il reconnaît notamment que la communauté des utilisateurs de l’Internet a développé un code de bonne conduite qu’il déclare bien connaître et admet en conséquence que la transgression de ce code peut avoir pour effet de l’exclure de l’accès à l’Internet, sans que Soleil et Santé puisse en être tenu pour responsable. Il reconnaît également que les données circulant sur l’Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d’usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur. Les données circulant sur l’Internet pouvant être réglementées en termes d’usage ou protégées par un droit de propriété, le preneur est seul responsable de l’utilisation des données qu’il consulte, stocke et transporte sur l’Internet. De même, les données circulant sur le réseau de l’Internet étant susceptibles d’être détournées, la communication par le preneur de données confidentielles (code de carte bleue, par exemple), est faîte à ses risques et périls.
Respect de la Netiquette et des lois et règlements
La Netiquette est un code de bonne conduite élaborée par la communauté des internautes. Son non-respect par le preneur peut provoquer à son encontre des réactions de la part des autres internautes pour lesquelles Soleil et Santé ne pourra être tenu responsable. Par ailleurs, le preneur s’interdit de publier, par quelque moyen que ce soit, un contenu contraire à l’ordre public, notamment et non limitativement, des contenus à caractère pédophile, pornographique, incitant au suicide, à la haine raciale ou à la commission de crimes et délits xénophobes, antisémites ou portant atteinte au droit à l’image et au respect de la vie privée. Le preneur s’interdit également de porter atteinte aux droits patrimoniaux d’autrui, notamment et non limitativement, de diffuser des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle.
» Spamming » et chaînes de lettres
L’utilisation par le preneur du service d’accès internet de Soleil et Santé à des fins frauduleuses ou nuisibles, telles que, notamment, l’envoi en nombre de messages non sollicités et autres faits du type « spamming » sont formellement interdits.
Piratage et hacking
Le preneur s’engage à ne pas utiliser le service internet mis à disposition par Soleil et Santé à des fins de piratage, d’intrusion dans des systèmes informatisés ou de » hacking « , ainsi que tout autre agissement répréhensible civilement ou pénalement.
Mise à disposition d’internet du / / à heures au / / à heures
Approbation de l’utilisateur : Signature, précédée de la mention « Nom, Prénom » et « lu et approuvé » :