Association reconnue d’utilité publique
Une association loi 1901 peut être reconnue d’utilité publique, par décret en Conseil d’État. Cette reconnaissance permet à l’association d’accéder à certains avantages. Mais elle peut être retirée à tout moment.
Conditions
Pour être reconnue d’utilité publique, une association doit remplir les conditions suivantes :
- être d’intérêt général,
- avoir une influence et un rayonnement dépassant le cadre local,
- avoir un nombre minimum d’adhérents (à titre indicatif au moins 200),
- avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par ses statuts (l’administration fournit à cet effet un modèle de statuts ),
- avoir une solidité financière tangible (montant minimum de ressources annuelles de 46 000 € , montant de subvention publique inférieur à la moitié du budget et résultats positifs au cours des 3 derniers exercices).
Un organisme est d’intérêt général s’il remplit les 3 conditions suivantes :
- Il n’exerce pas d’activité lucrative.
- Sa gestion est désintéressée .
- Il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.
Une période probatoire de fonctionnement d’au moins 3 ans après la déclaration initiale de l’association à la préfecture est nécessaire. Cette période n’est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de 3 ans de l’association sont de nature à assurer son équilibre financier.